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Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier

265 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1133A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Taché, M. Guy Bricout, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Jacqueline Maquet

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à l...

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07/10/2021 — Amendement N° 1132A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Taché, M. Guy Bricout, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Jacqueline Maquet

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b s...

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07/10/2021 — Amendement N° 1131A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Jacqueline Maquet

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à ...

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06/10/2021 — Amendement N° 949A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza, Mme Batho

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent a...

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06/10/2021 — Amendement N° 948A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza, Mme Batho

I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de : « 1° 30 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 1° du 1 ; « 2° 60 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 2° du 1. » 2° À la fin du 9...

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06/10/2021 — Amendement N° 947A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza, Mme Batho

I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de : « 1° 30 000 € par logement pour les travaux ment...

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06/10/2021 — Amendement N° 946A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza, Mme Batho

Le A du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi rédigé : « A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : 1° Lorsque les émis...

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06/10/2021 — Amendement N° 942A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2022. » ; 2° Au C du 8 de l’article 266 quinquies C, il est rétabli un g ainsi rédigé : « g. L...

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06/10/2021 — Amendement N° 941A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho

I. – Le tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quinzième à dix-septième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

202220232024202520262027
----supercarburant d'une te...

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06/10/2021 — Amendement N° 940A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ». II. – La perte de recettes pou...

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06/10/2021 — Amendement N° 938A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant :« 800 € » ; 2° Au second alinéa, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – L’article L. 3261‑3‑1 du cod...

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06/10/2021 — Amendement N° 888A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 25...

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06/10/2021 — Amendement N° 887A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatives aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code d...

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06/10/2021 — Amendement N° 886A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho

L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du D du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : l’année « 2024 ». 2° À la fin du E du VII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport au 885 vise à repo...

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06/10/2021 — Amendement N° 885A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho

L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 2° du C du I et les 7° à 10° du D du II sont abrogés ; 2° Le E du I, à l’exception des 14° et 15° , le F du même I, le G dudit I, à l’exception du a du 3° et du 4° du 2 et des 7 et 8, ainsi que les 2° , 4° , 7° et 9° du A du III sont abrogé...

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06/10/2021 — Amendement N° 884A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la ...

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06/10/2021 — Amendement N° 877A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % (contre 0,3 %) actuellement, soit l’équivalent du taux instauré au Royaume-Unis. Cette hausse se...

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06/10/2021 — Amendement N° 876A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho

I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « entend », sont insérés les m...

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06/10/2021 — Amendement N° 875A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza, Mme Batho

I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion. ». II. – La pert...

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06/10/2021 — Amendement N° 874A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho

L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :

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