Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 4)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 222‑23 du même code, les mots : « commis sur la personne d' » sont remplacés par les mots : « imposé à ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux réprimer certaines situations de viol dans lesquelles l'acte de pénétration sexuelle imposé à l...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le livre VI du même code est ainsi modifié : « 1° Le titre unique devient le titre Ier ; « 2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé : « Titre II «De l'outrage sexiste ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Art. 611‑2 », la référence...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214‑2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. » II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au dernier alinéa du mê...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « au », les références : « aux II et III du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'intitulé du titre II, substituer aux mots : « au délit », les mots : « aux délits ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « créé », le mot : « crée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou », les mots : « sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et simplifier les circonstances susceptibles d'être prises...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621‑1 du code pénal ». « IV. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont ins...