Respect des principes de la république
(Discussion générale)

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental doit s’assurer que le temps de trajet des collégiens entre leur domicile et le collège le plus proche n’excède pas trente minutes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer...

Le premier alinéa de l’article L. 214‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma prévisionnel des formations veille à garantir le droit de chaque lycéen à avoir accès à la spécialité de son choix à moins d’une heure de trajet de son domicile ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement public de son choix. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir à chaque titulaire du baccalauréat la liberté de s'inscrire dans la forma...

Le troisième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « consacrée », sont insérés les mots : « aux discriminations » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les associations de lutte contre les discriminations agréées par l’Éducation nationale peuvent être invitées à participer à ces for...

Supprimer les alinéas 3 à 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppressions des alinéas mentionnant le contrat d’engagement républicain, en cohérence avec notre opposition à l’article 6 qui instaure ce contrat. En effet, cet article oblige les fédérations et les associations sportives à signer le contrat d’engagement r...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons conserver la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives. Cette disposition symbolise le désengagement constant de l'Etat dans le mouvement sportif. Cela aboutit à une privatisation des fédérations sportives contraintes de se vendre pour pouvoir survivre. Certain...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la disposition qui vise à obliger les fédérations délégataires à "participer à la promotion et à la diffusion auprès les acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d'engagement Républicain". Si les fédérations sportive...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A Le même premier alinéa du même article L. 131‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles par...

L’article L. 131‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des licenciés des fédérations sportives tels qu’ils sont définis au 1° de l’article L. 131‑3 sont représentés parmi les membres des instances dirigeantes de la fédération. Les modalités d’application sont définies par un décret en Conseil d’État. ...

La section III du chapitre I^er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le 6° de l’article 27, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le respect de la parité entre sport masculin et sport féminin, ainsi que des handisports lors de la retransmission d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’alinéa relatif au dispositif « anti-putsch ». Dans son discours des Mureaux, Emmanuel Macron promettait un dispositif « solide » pour empêcher les « putsch » de groupes extrémistes dans des associations cultuelles. Voilà donc le dispositif « solide », dont...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la disposition permettant aux associations cultuelles d'administrer des biens de rapport. Jusqu'ici, les associations cultuelles ne peuvent posséder et administrer que des biens directement liés à leur objet, et doivent se séparer de tout immeuble donné ou légué...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qu’ils soient ou non » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite revenir à la version de la loi du 9 décembre 1905 avant que ne soit opérées des modifications sous le régime de Vichy. Si la majorité d'entre elles ont été supprimées à la Libération, ce...

À l’alinéa 5, après le mot : « vote », insérer les mots : « ou des initiatives de campagne électorale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe souhaite interdire l’organisation de toute initiative de campagne électorale pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l’exercice du ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « la peine d’amende ou ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’une interdiction de paraître dans les lieux de culte peut être prononcée par le juge à titre de peine alternative ou de peine complémentaire en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocati...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet l'évaluation de l'adéquation des moyens affectés au Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Exposé somma...

I. - Tous les titres de noblesse sont abolis et les qualifications qui s’y rattachent sont interdits à compter du 1^er juillet 2021. II. - Aucun titre de noblesse ne peut publiquement figurer dans un acte d’état civil français. Exposé sommaire : On peut s'étonner que dans un pays dont la devise est "Liberté Egalité Fraternité", l'ex...

I. Au deuxième alinéa de l’article L302‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant » sont remplacés par les mots : « Ce prélèvement est fixé à 30 % du potentiel fiscal par habitant » II. L’article 302‑9‑1 du même code est ainsi modifié : 1° La cinquième phrase ...

Au deuxième alinéa du 2 de l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le taux de « 25 % » est remplacé par « 30 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter à 30% le quota minimum de logements sociaux dans les communes à forte tension locative. La France manque cruellement de logements sociaux. L...

Le II. de l'article L435-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A la suite du 2° est ajoutée la phrase suivante : "Ces ressources doivent être affectées au financement de prêts locatifs aidés d'intégration tels que définis au I. 3° de l'article 278 sexies du Code général des impôts." 2° Un 6° ainsi rédigé est aj...