Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Au début de l'intitulé du chapitre IV, supprimer le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d'établissememnts pénitentiaires », qui est unique depuis l'histoire pénitentiaire. Le choix des mots est important. En effet, le ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Il faut par ailleurs noter qu'au nom d'une gestion boutiquière du service pénitentiaire, la ministre la Justice a...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées maintiennent (comme cela est le cas en l'état actuel auprès des tribunaux ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Pour chaque département, un pôle judiciaire spécialisé sur la lutte contre la corruption, la délinquance dite “en col blanc”, les infractions sanitaires, environnementales et relatives au droit pénal du travail, associe les agents publics des administrations concernées et de l'auto...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : «Art. L. 124‑1. – I. Le siège et le ressort des tribunaux des juridictions judiciaires de première instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de la Justice concernés l'accès en un délai maximal moyen de 30 minutes par transport en commun ou privé entre le...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « XIII. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 132‑23, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée a...

Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑2 ainsi rédigé Art. L. 124‑2. – I. – Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires...

I. – Une cantine pour les femmes détenues est mise en place. La définition des produits devant y figurer est fixée par la ministre de la Justice en lien avec le secrétariat d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et le ministère de la santé. Un kit d'hygiène est redéfini et distribué aux les femmes détenues en fonction des r...

La section 3 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – I. – Le Conseil de l'organisation de la vie carcérale est une instance plurielle présidée et mise en place par les chefs d'établissement dans tous les établissements pénitentiaires. ...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; « 2° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; « 3° Le huitième alinéa de l'article 717‑1 est supprimé ; « 4° A la première phrase de l'article...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : 5° ter A Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 124‑1‑1. – I. – Le siège et le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de l...

Après le troisième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Il ne peut être construit plus de centres éducatifs fermés et les places de ceux-ci augmentées à compter du 1er janvier 2019.” Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons le ...

Chapitre IIbis Lutte contre les discriminations Article 54 bis I. – Un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations est constitué auprès de la Cour d'appel. Il comprend des magistrats du siège, des magistrats du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, des associations. Il comprend aussi des justiciables tirés au sort....

I. – Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis «Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 «Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en ...

I. – Le livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III «Lutte contre le cannabisme « Chapitre 1er «Dispositions communes «Art. L. 3611. – Le terme « cannabis » désigne : « - la plante de cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol est supérieure à un pourcentage déf...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : «d) Au dernier alinéa, les mots : « qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « qu'elle dispose d'un délai d'un mois ». «e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable...

I. – Le premier alinéa de l'article 145‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à cinq ans. » II. – Au deuxième alinéa de l'article 145‑2 du même code, les m...

I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu'à l'article L. 721 du code du commerce peuvent être composées intégralement ou partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Le dispositif prévu à cet alinéa est mis en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique, en étendant son recours à d...

Après l'article 121 du Code de procédure pénale, il est inséré un article 121‑1 ainsi rédigé : « Art.121‑1. – Dispositions communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants du Code de procédure pénale. « Le dossier de la procédure est mis à disposition des pa...