Sécurité globale
(Article 12)

Supprimer la division et l'intitulé du titre VIII. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : le titre VIII étant désormais vide, il convient de le supprimer.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Suppression d'une coordination inutile.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, en Nouvelle-Calédonie, en P...

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « – au 4° , après la seconde occurrence de la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612‑22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « – au 5° , après la seconde occurrence de la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612‑22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 19, après le mot : « après », insérer les mots : « la seconde occurrence de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « aux deuxième et dernier alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » la référence : « loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants : «a)Le premier alinéa de l’article L. 445‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » «abis) Le premier alinéa de l’a...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mention d'une abrogation d'éventuelles dispositions contraires n'apparaît pas utile : la loi récente prévaut sur la loi ancienne, et la loi spéciale prévaut sur la loi générale.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois mois après la publication du décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’article L. 557‑10‑1 dans sa rédaction résultant du I » les mots : « à une date fixée par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article L. 557‑61 prévoyant déjà qu’un décret en Conseil d’État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a adopté deux amendements, devenus les articles 28teret 28quater de la proposition de loi, pour assouplir le régime juridique de la transmission aux forces de l’ordre des images de vidéoprotection recueillies par les opérateurs de transport public. Il apparaît finalement que les...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de cette mesure » les mots : « des mesures qu'elle prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et la pédagogie des personnels de conduite et » les mots : « des personnels de conduite et de ». Exposé sommaire : Quoique la formulation de cette disposition soit reprise du droit existant, l'expression « pédagogie des personnels » apparaît peu claire et, en tous les cas, redondante avec l'objectif de...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer la référence : «Art. L. 1623‑1. – ». Exposé sommaire : Il n'apparaît pas judicieux de codifier une expérimentation. Le présent amendement propose, en conséquence, de la laisser demeurer dans la présente loi. Il sera toujours temps, si elle venait à être pérenni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les erreurs de référence identifiées dans le code de procédure pénale ayant reçu une correction de la part du Gouvernement, sur le fondement de l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012, entre l’adoption de l’article 27bispar la commission des Lois et l’examen de la proposition de loi en séance publique...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. 721‑1‑3. – Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et que l'une d'elles est soumise au régime de l'article 721-1-1 ou de l'article 721-1-2, les personnes condamnées ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721. » Exposé sommaire : L'a...