Les interventions de Alice Thourot sur ce dossier

109 amendements trouvés


03/11/2020 — Amendement N° CL416 au texte N° 3452 - Article 24 (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'article 24 l...

03/11/2020 — Amendement N° CL379 au texte N° 3452 - Article 12 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL357 au texte N° 3452 - Article 4 (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 2° Le titre III est complété par un chapitre ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL367 au texte N° 3452 - Article 10 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑6‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL378 au texte N° 3452 - Article 12 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL363 au texte N° 3452 - Article 8 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de cet », les mots : « d’un tel ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL430 au texte N° 3452 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour l...

03/11/2020 — Amendement N° CL361 au texte N° 3452 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’établissement public » les mots : « du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL349 au texte N° 3452 - Article 1er (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compétents pour », les mots : « habilités à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL418 au texte N° 3452 - Article 29 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l'alinéa 10, substituer au mot : « subir » le mot : « effectuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL370 au texte N° 3452 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « viol et agressions sexuelles prévus », les mots : « agressions sexuelles prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL369 au texte N° 3452 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « – exploitation de la vente à la sauvette prévue à l’article 225‑12‑8 du même code ; « – travail forcé prévu à l’article 225‑14‑1 du même code ; « – réduction en servitude prévue à l’article 225‑14‑2 du même code ; ». Exposé so...

03/11/2020 — Amendement N° CL353 au texte N° 3452 - Article 1er (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « doit statuer », le mot : « statue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL375 au texte N° 3452 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Aub du 6° de l’article L. 645‑1, aub du 7° de l’article L. 646‑1 et aub du 6° de l’article L. 647‑1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL421 au texte N° 3452 - Article 22 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 242-3 impose une obligation d’information du public par tout moyen approprié de la mise en œuvre de caméras aéro...

03/11/2020 — Amendement N° CL366 au texte N° 3452 - Article 10 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5-5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL359 au texte N° 3452 - Article 10 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 40, substituer au mot : « prévu », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL377 au texte N° 3452 - Article 11 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « S’il a », les mots : « Ne pas avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL352 au texte N° 3452 - Article 1er (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À l’alinéa 20, après le mot : « général », insérer les mots : « près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL372 au texte N° 3452 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.