Les interventions de Amélia Lakrafi sur ce dossier
75 amendements trouvés
05/02/2021 — Amendement N° AE183 au texte N° 3699 - Article 8 (Rejeté)
Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy
Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il est proposé que les futurs statuts d’Expertise France ne soient pas approuvés par décret mais par son Assemblée générale comme cela est habituellement le cas dans une Société par actions simplifiée (SAS). Expertise France sera ainsi alignée sur les autres filiales du groupe, comme Proparco, dont les...
05/02/2021 — Amendement N° AE327 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme ...
« Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineu...
05/02/2021 — Amendement N° AE332 au texte N° 3699 - Article 6 (Adopté)
Mme Genetet, Mme Clapot, M. Barbier, Mme Lakrafi, M. Di Pompeo, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Le Peih
Compléter l’article 6 par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 9, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des p...
05/02/2021 — Amendement N° AE333 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Le Peih
« I. – L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général, relève de la pratique du dol au sens de l’article L. 1137 du code civil. Ces acti...
05/02/2021 — Amendement N° AE329 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme ...
« Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme, est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’organisation de missions ou de stages payants auprès d’entreprises ou d’associations. » II. - Le I du présent article s’applique à partir du 1
05/02/2021 — Amendement N° AE330 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme ...
« L’achat d’un forfait touristique tel que défini au II.-A.- de l’article L. 211‑2 du code du tourisme ne peut donner lieu à une défiscalisation au nom du don à un organisme visé par l’article 200 du Code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher certaines organisations de dévoyer les dispositions de défisc...
05/02/2021 — Amendement N° AE331 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Le Peih
Compléter l’article 1er par l’alinéa suivant : « X. – L’État augmentera significativement son effort de développement quantitatif et qualitatif du volontariat au travers des dispositifs de volontariats internationaux. Il renforcera en particulier le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, favorisera le développ...
05/02/2021 — Amendement N° AE336 au texte N° 3699 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Berville, Mme Clapot, Mme Thomas, M. Mbaye, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Barbier, M. Cabaré, Mme Cazeb...
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la protection des biens publics mondiaux, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion ...
05/02/2021 — Amendement N° AE173 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
Mme Lakrafi, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne
A la dernière phrase de l’alinéa 35, 1° substituer au mot : « Ils », les mots : « Les 19 pays prioritaires » ; 2° après le mot : « État, », insérer les mots : « dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), ». Exposé sommaire : Les 19 pays prioritaires de la politique de dévelo...
05/02/2021 — Amendement N° AE325 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Tombe)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Saint-Paul, ...
« L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général, relève de la pratique du dol au sens de l’article L. 1137 du code civil. Ces activités...
05/02/2021 — Amendement N° AE328 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Krimi, Mme L...
« Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme, est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’organisation de missions ou de stages payants auprès d’entreprises ou d’associations. » II. - L’achat d’un forfait touristique tel que défini au I...
05/02/2021 — Amendement N° AE177 au texte N° 3699 - Article 8 (Tombe)
Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy
Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants : IV. – Le président d’Expertise France préside le Conseil d’administration. Il est nommé par décret. A ce titre, il organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remp...
05/02/2021 — Amendement N° AE326 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme ...
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑4‑1, après les mots « d’exploitation de la mendicité, » sont insérés les mots : « d’exploitation à des fins touristiques ou assimilé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter dans le code pénal la définition de la « traite des...
05/02/2021 — Amendement N° AE182 au texte N° 3699 - Article 8 (Rejeté)
Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy
A l’alinéa 8, substituer aux mots : « participe à des missions d’intérêt public » les mots : « exerce une mission de service public ». Exposé sommaire : Actuellement établissement public, Expertise France sera transformé à la date du 1er juillet 2021 en société par actions simplifiée. Si les analyses juridiques menées par les se...
05/02/2021 — Amendement N° AE107 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Genetet
Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l’éducation est ainsi modifié : I. – L’article L. 452‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 7° De contribuer à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ainsi que de personnels exerçant dans les syst...
