Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE121 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE470 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 19
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d'entreprise. Il vise à replacer l'information des salariés au moment le plus favorable à la reprise interne.
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