Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 712 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 27 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à systématiser, pour chaque établissement de santé, la production de critères d'évaluation de la qualité des soins basée sur le vécu et l'expérience du patient. La formulation « peuvent prendre » laisse libre cours à l'interprétation de chaque établissement de santé de se saisir ou non de l'opportunité de produire de tels critères d'évaluation.
La démarche d'amélioration continue de la qualité des soins visée par l'article 27 doit justement permettre qu'un changement de culture soit opéré en considérant que le patient, au cœur du système de santé, puisse bénéficier de soins adaptés et complets basés sur une compréhension de son vécu et de ses expériences passées.
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