Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Amendement N° CE30 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Viala.
Proposition de loi N° 1724 modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Après l'article 1er bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement CE 28 visant à renverser le principe applicable en droit de la consommation et à faire de l’interdiction du démarchage téléphonique – par appel vocal et par message interpersonnel court (SMS) - le principe, l’autorisation de démarcher n’étant ouverte qu’aux consommateurs ayant fait la démarche positive d’inscription sur une liste d’acceptation au démarchage téléphonique.
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