Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 106 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Rolland, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« multimodal »,
insérer les mots :
« ou d’une gare, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce pôle est situé »,
les mots :
« ces infrastructures sont situées ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« ce pôle »
les mots :
« ces infrastructures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la responsabilité des communes et des autorités organisatrices de la mobilité dans le cadre du développement du vélo et de la garantie de la création de places de stationnement. Dans l’état actuel de la rédaction, certaines gares n’entrent pas dans le champ de la loi et pourraient donc ne pas disposer des places de stationnement adéquates. Il s’agit par exemple de permettre aux communes sur lesquelles sont situées une gare de la Société du Grand Paris de développer une politique d’incitation à l’usage du vélo et de favoriser la multimodalité pour l’accession aux infrastructures de transport.
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