Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1140 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Reda, M. Bouchet, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Savignat, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Rolland, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Straumann, M. Reiss, M. Cattin, M. Sermier, M. Perrut, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Abad, M. Viala, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi, tout comme les initiatives gouvernementales récentes sur le sujet, retient la notion de « mobilité », pourtant peu explicite des réalités vécues à travers la diversité de nos territoires, plutôt que celle de « transport ». Il est crée par l’alinéa 2 de cet article 1er un droit à la mobilité en remplacement du droit au transport. Ce choix sémantique traduit une conception peu opérationnelle, dans les zones rurales notamment, des enjeux de déplacement rencontrés au quotidien par nos compatriotes qui n’aspirent pas à être mobiles par attachement au mouvement mais souhaitent par contre pouvoir se déplacer facilement dans leurs occupations et contraintes quotidiennes. En recentrant ainsi le débat sur la notion de transport, nous adresserons plus précisément cette aspiration forte et légitime.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa 2 pour maintenir un droit au transport qu’un droit à la mobilité ne saurait remplacer efficacement.
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