Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 292 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Genevard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Straumann, M. Bony, M. Ferrara, M. Reiss, M. Viry, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Masson, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 15 ter (consulter les débats)
Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, lorsque le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions des II et IV du présent article. Les professionnels de l’automobile doivent, au préalable, en informer le locataire responsable avec une obligation de réception. Dès lors que l’accusé de réception est émis par le locataire, les informations sur l’identité de ce dernier sont transmises aux services de l’État compétents et la responsabilité pécuniaire des infractions ne pèse plus sur l’entreprise de location titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule mais sur le locataire de ce véhicule.
« Ce professionnel de l’automobile se définit comme tout professionnel dont l’activité est de proposer des véhicules à la location de courte durée à titre onéreux et dans le cadre d’un contrat, ou encore tout professionnel qui prête à titre gracieux ou onéreux des véhicules à ses clients durant le temps des réparations ou du contrôle de leur véhicule. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire peser la responsabilité pécuniaire d’une infraction de stationnement sur le conducteur effectif et non le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Avec la loi MAPTAM (lOI n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), certaines dispositions ont supprimé la possibilité que les entreprises de location de véhicules avaient de désigner le locataire responsable dans le cas d’une infraction de stationnement. Entrée en vigueur en janvier 2018, cette disposition fait peser une charge économique conséquente sur les entreprises de location de véhicules et surtout injuste : ces dernières ne peuvent être tenues responsables des agissements des conducteurs.
Aussi, afin de permettre à ces entreprises de retrouver un certain souffle financier, il semble opportun de prévoir qu’elles puissent communiquer aux services compétents les informations relatives au conducteur lors des faits afin que lui-même assume ses actes. Pour que le processus soit plus juste, il s’agirait de permettre aux entreprises d’informer le locataire responsable de l’infraction de stationnement via un courrier avec accusé de réception. Dès lors que cet accusé de réception est émis, la charge est alors transférée sur le locataire qui sera la personne référente pour le recouvrement du montant de l’amende.
Il s’agit également d’une mesure de bon sens et d’intérêt général puisqu’il semble logique qu’un citoyen assume pleinement les conséquences de ses actes et qu’il soit sanctionné pour ses infractions afin d’avoir conscience des limites et des lois.
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