Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 298 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Brial, M. Clément, M. Favennec Becot, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante:
« Art. L. 3431‑1 A. – La compétence et les prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière le sont également à toutes les régions de métropole et d’outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil régional est transmise au représentant de l’État dans la région qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution à la région concernée desdites compétences et prérogatives. »
Exposé sommaire :
La création d'une compétence de coopération transfrontalière renforcée pour cette nouvelle collectivité européenne d'Alsace est à saluer. La dimension transfrontalière des collectivités de métropole et d'outre-mer est, à notre sens, trop négligée en droit français, due à l'organisation institutionnelle trop centralisée de la France.
C'est pourquoi, la dite compétence doit pouvoir être étendue à l'ensemble des régions qui en font la demande.
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