Amendement N° CD723 (Irrecevable)

Cet amendement s’inspire d’une proposition du Sénateur Ronan Dantec (Loire-Atlantique, EELV) en première lecture.

Il permet la mise en place par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’un dispositif d’incitation à la réduction de la congestion routière, nommé « péage positif ». Grâce à un système de vidéosurveillance permettant de contrôler l’heure de passage des automobilistes, les autorités organisatrices de la mobilité pourront verser aux automobilistes, ayant adhéré au programme volontaire incitatif, une gratification (en argent ou en nature, du type place de stationnement garanties) pour chaque trajet à l’heure de pointe évité.

Pour mettre en œuvre ce type de solutions, il est nécessaire que la loi autorise les AOM à recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) et à créer un traitement automatisé des données. Cet amendement s’assure que le système mis en place respecte l’ensemble des obligations liées à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée

Ce type de dispositif, qui prend le contre‐pied des usages répressifs du contrôle automatisé, a été éprouvé avec un grand succès aux Pays‐Bas (à Rotterdam notamment). En effet, il permet de modifier les habitudes des automobilistes et de les inciter à éviter les créneaux horaires de circulation les plus congestionnés (déport en heures creuses, report vers les transports en commun, etc.)