Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 28 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés, » et ».
Exposé sommaire :
L’article 28 prévoit que dans le cadre de leur plan climat-air-énergie territorial, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants ou couverts par un plan de protection de l’atmosphère devront prévoir un plan d’action contenant des mesures en faveur de la qualité de l’air pour réduire les émissions polluantes sur leur territoire à différents horizons, en cohérence avec les objectifs fixés au niveau national pour 2025 et 2030.
L’objectif est de respecter les normes de qualité de l’air dans les délais les plus courts possibles. Dans le cadre de ces mesures, les EPCI seront tenus d’étudier la mise en place d’une zone à faibles émissions (ZFE).
En créant ces zones à faibles émissions – ZFE, l’État et les collectivités territoriales doivent prendre en compte les nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité (artisans du bâtiment, professionnels de santé etc…) ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant leurs représentants.
C’est l’objet de cet amendement de le mentionner explicitement dans la loi.
Le constat dressé aujourd’hui, montre que les zones à circulation restreinte se mettent en place sans que les pouvoirs publics aient suffisamment réfléchi aux impacts de ces zones et de leur organisation sur les entreprises de proximité concernées.
Le Code des collectivités locales prévoit la consultation des organismes consulaires, mais les enjeux sont tels, s’agissant de la mise en place de telles zones, avec des distinctions selon les secteurs que la consultation des organisations professionnelles est indispensable.
Si les professionnels sont parfaitement conscients des enjeux en termes de santé publique et de qualité de l’air, ils demandent néamoins que les enjeux économiques des entreprises de proximité qui seront impactées, soient pris en considération et que la mise en place des ZFE s’accompagne de phases d’expérimentation.Tel est l’objet du présent amendement.
Certes, l’offre de véhicules professionnels s’est beaucoup élargie mais les chefs d’entreprise de proximité n’ont pas toujours accès aux modèles les moins polluants, en dépit des aides gouvernementales.
Au-delà de l’achat du véhicule en lui-même, se posent différents problèmes logistiques au chef d’une TPE : points d’avitaillement, coûts et durée d’avitaillement…
A supposer qu’un chef d’entreprise ait fait le choix de l’électrique ou du gaz, il ne dispose pas de sa propre station d’avitaillement ou de sa propre borne de recharge.
Il sera donc tributaire de coûts non négociés (cas du gaz) et de l’emplacement des points d’avitaillement pas forcément localisés à proximité de son entreprise.
Si l’utilitaire est d’une certaine taille, il peut tout simplement excéder la taille des emplacements publics de recharge électrique.
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