Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1077A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’alinéa 16 de cet article impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile d’élaborer une surface unique sur le territoire. À preuve, pour les aides du fonds chaleur, l’ADEME reconnaît 3 zones climatiques différentes, bénéficiant chacune d’un niveau d’aide différent.
Cela est encore plus important dès lors que sont intégrées, pour le bénéfice du CITE, les territoires outre-mer. Dans ces territoires, de nombreuses installations de chauffe-eau thermosiphon sont faites, avec des surfaces extrêmement faibles.
Un critère de surface minimale risquerait donc d’être inopérant car mal calibré : soit fixé à un seuil trop faible pour être utile, soit risquant d’entrainer des installations surcapacitaires, répondant mal aux besoins du ménage.
Enfin, la définition de critères spécifiques pour chacune des technologies relève du domaine réglementaire. Des discussions doivent donc être engagées pour définir la manière dont les différentes applications du solaire thermique peuvent être éligibles : pour certaines typologies, un critère de surface pourra être pertinent, mais il ne saurait l’être pour d’autres.
Il est donc proposé de supprimer ce critère dans l’article 4 pour permettre une application plus fine des conditions d’éligibilité dans les textes d’application qui tiendra compte de ces paramètres.
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