Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1090A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le niveau de crédit d’impôt auquel les installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire avec des capteurs solaires sont éligibles.
Eu égard aux performances de ces équipements, par analogie à celles d’un système solaire thermique seul, il convient d’augmenter le montant de cette prime afin qu’elle reflète à la fois la réalité des coûts des installations, mais aussi les performances énergétiques.
Ainsi, il est proposé de calibrer à enveloppe budgétaire équivalente le montant maximal de ce crédit d’impôt sur 80 % de celui auquel est éligible le solaire thermique pour le solaire hybride électrique et thermique. La modulation permettant l’accès à cette aide pourra être faite dans la définition des critères d’attribution, de surface notamment, pour tenir compte des rendements effectifs des différentes technologies hybrides.
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