Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1097A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réparer un oubli.
Les systèmes solaires thermiques et hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, bénéficient du CITE pour les maisons individuelles. Or ils sont exclus par la rédaction actuelle pour les logements collectifs, et seule la production d’eau chaude sanitaire est ici prise en compte. Ce système performant, fiabilisé, permet une économie importante d’énergie et par extension une réduction importante des émissions de gaz à effets de serre.
A titre d’exemple, une opération menée chez un bailleur social, totalement reproductible dans une copropriété a permis pour 3 immeubles d’une surface totale de 3 000m², représentant 40 appartements d’une surface moyenne de 97m² d’être chauffés avec 300m² de panneaux solaires.
La consommation est alors de 22kWh/m²/an pour les besoins de chauffage et d’eau chaude. Cette consommation est encore plus intéressante que pour une une maison passive pour un coût constructif plus faible. En outre, la charge par appartement est très faible, moins de 80 € par an.
Il est donc proposé de revenir sur cette exclusion, en alignant le montant de prime du chauffage solaire collectif sur celui dont bénéficient les autres systèmes de chauffage, qu’ils soient en biomasse ou par pompes à chaleur géothermiques.
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