Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1182A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
I. – Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer la taxe sur les ventes de logements HLM car l’existence de cette taxe n’est pas justifiée au regard du nombre de vente à ce stade très limité et de la complexité des circuits et formalités déclaratives (tant pour les bailleurs que pour l’administration) qu’elle induit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.