Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1328A rectifié (Retiré)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A) (consulter les débats)
Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 1° , le montant : « 170 000 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ;
2° Au début du 2°, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 35 200 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur les plafonds de chiffres d’affaires des micro entreprises à leur niveau de 2017.
En effet, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteurs, une concurrence déloyale inacceptable par rapport aux autres formes sociétales, et en particulier les artisans.
Par ailleurs, les seuils actuels donnent un avantage fiscal conséquent aux micro-entreprises, au détriment des entreprises artisanales et des TPE, qui ne bénéficient pas de ce régime, ce qui contribue à accroitre une distorsion de concurrence.
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