Amendement N° 1543A (Irrecevable)

Le présent amendement vise à abaisser le taux d’IFER de la filière solaire photovoltaïque pour prendre en compte la baisse du coût de ces installations et à la fois mieux refléter leur production réelle.

Pour les nouvelles installations photovoltaïques, l’IFER représente désormais une part beaucoup plus importante des coûts des projets. Les coûts d’investissements dans les centrales photovoltaïques ont par exemple été divisés par 6 entre 2007 et 2014, notamment grâce à une baisse notable du prix des modules solaires, et la baisse des coûts des projets perdure. Ainsi fin 2018 une installation de 5 MWc représente un investissement moyen de 5 M€. Pour une telle installation le montant total d’IFER versé sur les 20 années de production de la centrale (durée des contrats d’achat) est de 747 000 € soit 15 % de l’investissement. Baisser l’IFER des nouvelles installations photovoltaïques permettra ainsi de ramener ce coût à une part moins significative du coût total de ces installations.

Par ailleurs, l’ensemble des installations thermiques et nucléaires de plus de 50 MW sont aujourd’hui soumises au même taux d’IFER, à savoir 3115 €/MW au 1er janvier 2018 alors que les installations photovoltaïques de plus de 100 kW sont soumises à un taux d’IFER de 7470 €/MW installé. Ramené à leur production annuelle, les installations photovoltaïques payent ainsi 9 à 10 fois plus d’IFER que des installations thermiques fossiles (gaz, charbon ou fioul). Baisser l’IFER des nouvelles installations photovoltaïques permettra ainsi de mieux refléter leur production réelle, notamment au regard des autres filières de production d’électricité.

Il est également proposé de conserver le taux d’IFER actuel des installations photovoltaïques déjà en service, et de ne modifier que celui des installations raccordées à compter du 1er janvier 2020.

L’IFER est par ailleurs une imposition très dynamique compte tenu de la hausse des capacités d’énergies renouvelables installées. Ainsi, la réforme proposée conserve une augmentation des recettes d’IFER grâce à l’augmentation dynamique du parc photovoltaïque de 2,3 GW/an à partir de 2022 qui compense la baisse du taux.

La baisse de l’IFER permettra également de faire baisser le coût du soutien pour les nouvelles installations photovoltaïques à hauteur de la baisse des recettes d’IFER en résultant.

Le présent article vise également à modifier la répartition de l’IFER relative aux installations photovoltaïques afin de prendre en compte à la fois la diminution de l’IFER par installation et l’augmentation des recettes globales d’IFER.

En effet s’il est proposé de baisser l’IFER pour les prochaines installations photovoltaïques mises en service, l’assiette globale de l’IFER est amenée à augmenter vu les objectifs de développement du photovoltaïque dans le cadre de la transition énergétique. Actuellement, pour les installations photovoltaïques, 50 % de l’IFER revient au département et 50 % à la Commune ou à l’EPCI à fiscalité professionnelle unique. Le nombre d’installations photovoltaïques mises en service dans chaque département est amené à augmenter alors que chaque commune ou EPCI est dans le cas général concerné par une seule installation solaire développée sur son territoire. Il est ainsi proposé de prévoir une part maximale de l’IFER de 20 % attribuée au département au lieu de 50 %, et d’assurer dans le cas d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique que la Commune reçoive une part minimale de 30 % de l’IFER. Ceci permettra de rééquilibrer les recettes d’IFER entre les différents échelons et d’assurer une rémunération locale malgré la baisse de l’IFER par installation.

Cette décision se justifie par ailleurs par un besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires sur leur territoire de justifier d’une rétribution directe, pérenne et qui ne dépendra pas uniquement d’une décision prise par l’EPCI. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives.

Il est donc proposé par cet amendement à la fois de diviser par deux l’IFER à percevoir pour les installations solaires futures, et de garantir une perception minimale par la commune d’implantation des outils de production solaire implantées sur leur territoire.