Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1929C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 62(C) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« Abis. – Le II est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est complété par les mots :« contre un paiement à l’acte » ;
« 2° Après le même 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2°bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I contre paiement d’un abonnement ; » ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« au 1° »
les références :
« aux 1° et 2° ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 18.
IV. – La perte de recettes résultant pour le CNC des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 62 du projet de loi de finances vise à assurer une meilleure équité entre des contributeurs des taxes finançant le CNC en mettant fin à l’écart de taxation entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs, notamment les grandes plateformes de vidéo à la demande par abonnement, tout en garantissant des ressources stables et pérennes au CNC.
Néanmoins, cet article omet de distinguer le cas des services de vidéo à la demande à l’acte, qui relèvent d’un modèle économique totalement différent de celui de la vidéo à la demande par abonnement.
En effet, la hausse du taux de TSV, faite pour accroître a charge fiscale des opérateurs de SVOD, a pour effet collatéral de pénaliser une autre catégorie d’assujettis qui relèvent pourtant d’un marché qui ne connait ni la même dynamique, ni la même structuration.
La vidéo à l’acte (et non par abonnement), louée ou achetée, est également redevable de la TSV mais constitue l’équivalent numérique de la location et l’achat de DVD. Elle est d’ailleurs alignée sur la même fenêtre de chronologie des médias.
Afin d’éviter que le passage de 2 % à 5,15 % du taux de TSV n’aggrave encore les difficultés économiques du marché de la VOD à l’acte qui connait une décroissance continue, le présent amendement rétablit la cohérence du dispositif en étendant l’abattement prévu par le projet de loi pour la vidéo physique aux services de vidéo à la demande à l’acte dans un principe de neutralité technologique du traitement fiscal.
Le régime des plateformes de vidéo à la demande par abonnement restant par ailleurs inchangé.
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