Amendement N° 2106A (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de permettre à l’Office foncier de Corse de disposer d’un budget élargi pour préempter et lutter contre la spéculation immobilière.

Cette mesure est justifiée par les contraintes spécifiques de ce territoire qui affiche un taux de résidence secondaire bien supérieur à la moyenne nationale, ainsi qu’une forte augmentation du prix du foncier en raison d’une spéculation immobilière importante.

La taxe d’aménagement spécifique à la Collectivité de Corse (TASCC) est ainsi instituée pour flécher de nouveaux moyens financiers vers certains types de projets d’aménagement ou d’opérations d’urbanisme en fonction des caractéristiques des projets qui seront arrêtés par la Collectivité de Corse.

Cette taxe ne supprime l’actuelle taxe d’aménagement instituée par délibération de l’Assemblée de Corse figurant à l’article L. 331‑3 du Code de l’urbanisme. L’objectif de cette taxe est bien de viser des projets d’envergure (résidence de tourisme, résidence secondaire, promotion immobilière). Il s’agit donc d’un outil supplémentaire que les auteurs de cet amendement souhaitent donner à la Collectivité de Corse pour faire face à la situation tendue du marché.