Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2201A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 19(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 265septies du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région la différence entre 45,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A et 265 Ater ; »
« 2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
« a) les mots : « dans chaque région et » sont supprimés ;
« b) le nombre : « 43,19 » est remplacé par les mots : « 44,19 euros par hectolitre du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et 45,19 euros par hectolitre à partir du 1er janvier 2021. »
« c) l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité de Corse est seule compétente pour modifier cette valeur de remboursement ; »
« II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le principe de différenciation en Corse, où le marché du carburant est très inégal en comparaison au reste du territoire. Il vise à compenser un double handicap pour la Corse, concernant l’écart moyen des prix entre la Corse et le continent pour le litre de gazole d’une part et du taux de remboursement d’autre part.
Les écarts moyens des prix entre la Corse et le continent s’élèvent à environ 10 centimes d’euro le litre pour le gazole. Par ailleurs, en septembre 2019, le taux de remboursement par hectolitre de gazole est de 16,21 euros en Corse contre 17,56 euros pour la moyenne nationale.
Cet amendement respecte la décision du Conseil de défense écologique tout en prenant en compte les spécificités du marché du carburant en Corse, avec une diminution progressive du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
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