Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2764C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 63(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – À compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, l’Assemblée de Corse peut, par une délibération votée à la majorité des membres qui la composent, demander le transfert au budget de l’État, et la substitution par une part de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la collectivité de Corse, du produit du droit de consommation prévu à l’article 575 afférent aux tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse, ainsi qu’aux tabacs manufacturés directement introduits en Corse en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne.
« Lorsqu’une délibération en ce sens est adoptée et transmise au Premier ministre avant le 31 juillet de l’année civile de référence, le Gouvernement intègre cette mesure dans le projet de loi de finances pour l’année suivante et soumet son adoption au Parlement.
« L’adoption d’une telle mesure ne fait en aucun cas obstacle à l’alignement quinquennal de la fiscalité du tabac en Corse sur celle du continent.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner la possibilité à l’Assemblée de Corse de demander, de façon effective, la faculté de soumettre au Parlement le transfert du produit de la fiscalité du tabac applicable en Corse au budget de l’État en échange d’une part de TVA. Ce lien négatif et inversement proportionnel entre dynamisme des finances publiques locales et risques pour la santé publique de la population explique la volonté de ce transfert, quand bien même la fiscalité des tabacs serait plus dynamique que celle de la TVA.
Il s’agit en outre d’une mesure de démocratie de proximité qui propose d’inclure dans le projet de loi de finances une demande, émanant du terrain, d’une collectivité territoriale que le Parlement aurait ensuite la possibilité d’adopter ou de rejeter souverainement. Elle permet donc de mettre en œuvre, sur la forme, un rapprochement de la décision politique et une participation d’une collectivité territoriale à la détermination du projet de budget de la Nation.
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