Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2765C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 63(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’État, tandis qu’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée correspondante au produit de l’année précédente est affectée à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à organiser le transfert de la fiscalité des tabacs en Corse à l’État et organise une compensation dans le budget de la Collectivité de Corse par une fraction de TVA.
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