Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2855C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 49(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 150 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu à la Corse la majoration à 50 % du taux du Crédit impôt recherche et Crédit Impôt innovation, qui était déjà prévue pour l’outre-mer.
Il s’agit d’une décision importante qu’il faut saluer en faveur de la stimulation de l’innovation et de la recherche dans les entreprises en Corse.
Cependant, cette majoration est soumise à une notification de conformité au droit de l’Union européenne par la Commission européenne qui, à ce jour, n’a toujours pas été reçu par le Gouvernement.
C’est pourquoi, cet amendement propose une application immédiate de la majoration à certaines entreprises, dès cette année 2020, qui satisfont à certaines conditions prévues par la législation européenne, indépendamment de la notification de conformité de la Commission européenne qui est nécessaire pour les autres entreprises.
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