Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 611C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 1 600 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 1 600 000 |
| TOTAUX | 1 600 000 | 1 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La subvention pour charges de service public dédiée à l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) a été réduite de 8,8 M€ en 2012 à 7,6 M€ en 2019, soit une baisse de 13,6 %. Or, l’IHEDN mène des missions essentielles dans l’expertise et la sensibilisation en matière de Défense.
À ce titre :
- il réunit des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique civile et militaire ainsi qu’aux différentes catégories socio-professionnelles de la Nation, des États-membres de l’Union européenne ou d’autres États, en vue d’approfondir en commun leurs connaissances des questions de défense, de politique étrangère, d’armement et d’économie de défense ;
il prépare à l’exercice de responsabilités de cadres supérieurs militaires et civils, français ou étrangers, exerçant leur activité dans le domaine de la défense, de la politique étrangère, de l’armement et de l’économie de défense ;
- il contribue à promouvoir et à diffuser toutes connaissances utiles en matière de défense, de relations internationales, d’armement et d’économie de défense.
En ce sens, la baisse continue des crédits de l’IHEDN impacte la bonne réalisation de ses missions.
Cet amendement flèche donc 1,6 millions d’euros en AE et en CP de l’action du 2 « Commission nationale de l’informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés » vers l’action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
Ce transfert ici présenté par amendement est uniquement formel afin de respecter les règles de recevabilité financière et ne vise en aucun cas une diminution réelle des crédits du programme 129.
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