Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 63A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Leclerc, Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Bony, M. de la Verpillière, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Poletti, M. Abad, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Bassire.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article liminaire(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020
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0,1
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Exposé sommaire :
Le Haut Conseil des finances publiques critique la trajectoire du déficit proposée par le Gouvernement. Il dénonce concernant le déficit structurel « un effort pratiquement nul ».
Alors que les règles européennes imposent un effort de 0,5 point de PIB sur le déficit structurel, le Gouvernement s’est contenté de 0,1 point en 2019 et s’exempte de tout effort pour 2020.
Le solde conjoncturel est pourtant positif et donc plus que jamais propice à des efforts en matière de déficit structurel.
Cette nécessité est d’autant plus importante que les incertitudes pesant sur la conjoncture économique mondiale du fait de nombreux risques identifiés font peser un risque de ralentissement important de l’économie dans les années à venir.
Alors que la BCE est arrivée à la limite des marges de manœuvre de relance par la politique monétaire, il est essentiel que la France retrouve des marges de manœuvre en matière de politique budgétaire pour être capable de faire face à une éventuelle récession.
Le refus du Gouvernement d’engager les efforts budgétaires structurels qui s’imposent apparaît coupable.
En conséquence, cet amendement vise à ce que le Gouvernement fasse enfin des efforts en matière de déficit structurel et respecte les règles européennes en matière d’effort structurel.
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