Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 658A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Conformément à l’engagement de la Secrétaire d’État à la transition écologique Brune Poirson au cours des débats parlementaires sur la TGAP, cet amendement vise à affecter le surplus de recette issu de la hausse de la TGAP votée dans la loi de finances pour 2019 à l’ADEME. En effet, la ministre s’est engagée à ce que cette mesure ne se limite pas à une hausse des taxes sur les collectivités et à ce que le surplus de recettes généré soit affecté à l’économie circulaire.
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