Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 659C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Pradié, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Brun, M. Pauget, M. Parigi, M. Boucard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Straumann, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Tabarot, M. Ciotti, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Brenier, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Perrut, M. Marleix, M. Savignat, M. Viala, M. Vialay, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Ferrara.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 51 315 923 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 51 315 923 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 51 315 923 | 51 315 923 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture renforce très fortement les ordonnances de protection. Désormais, les femmes peuvent être efficacement protégées, dans un délai de 6 jours.
Pour relever ce défi, au-delà de l’arsenal législatif nouveau, il est impératif de renforcer les effectifs des Juges aux Affaires Familiales et des Parquets. Le Gouvernement a annoncé la création de 100 postes de magistrats pour 2020. Or, aucun ne concerne les Juges aux affaires familiales.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 51 315 923 euros.
Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
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