Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 677C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2019 par : M. Pradié, M. Bony, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Brun, M. Pauget, M. Parigi, M. Boucard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Straumann, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Tabarot, M. Ciotti, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Brenier, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Perrut, M. Marleix, M. Savignat, M. Viala, M. Vialay, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Ferrara.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture entend améliorer l’accompagnement de ces victimes dès le début de la procédure.
A cette fin, il est impératif d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle. Ces femmes, souvent avec des revenus faibles, ne peuvent pas ou que partiellement bénéficier de leur droit fondamental, celui d’être défendu par un avocat. C’est l’objet de cet amendement.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 01 « Aide Juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de 24 217 093 euros.
Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 03« Evaluation, controle, études et recherche» du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
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