Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 732A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendements propose diverses dispositions fiscales incitatives en faveur de la restauration de la qualité des sols et de la mobilisation du foncier déjà artificialisé, avec l’objectif de dynamiser la reconversion des friches, en taxant plus lourdement les terrains pollués par une majoration de 100 % de la taxe sur le foncier bâti à l’encontre des propriétaires qui gardent des sites en friche pendant plus de 5 ans.Toutes les incitations fiscales proposées s’appuient sur la certification des diagnostics de pollution et/ou les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP) ou équivalent. Ainsi l’État s’assurerait que les solutions proposées sont en adéquation avec la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués élaborée par la Direction générale de la prévention des risques c’est à dire la norme NFX31‑620, issue des travaux de la commission AFNOR X31EF.
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