Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 758A (Retiré)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 84, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir davantage les entreprises dans leurs efforts de conversion de leurs engins vers des modèles moins consommateurs d’hydrocarbures, en bonifiant le taux de suramortissement de 40 % à 50 %.
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