Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 764A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
I. – À l’alinéa 93, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 96, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir davantage les petites et moyennes entreprises de commerce de gazole non routier qui ne disposent pas d’installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n’est pas coloré et tracé, en bonifiant le taux de suramortissement de 40 % à 50 %.
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