Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 878C (Rejeté)
(1 amendement identique : 754C )
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés au stockage de l’énergie adaptés à l’augmentation de l’électricité d’origine renouvelable sont les stations de transfert d’électricité par pompage (STEP).
Le développement des énergies renouvelables couplé au déclassement à terme du parc nucléaire existant pourra nécessiter après l’horizon de la nouvelle PPE de nouveaux besoins de flexibilité pour satisfaire l’équilibre offre/demande du système électrique. L’une des solutions est donc de recourir au STEP.
Compte tenu du temps nécessaire pour mettre en service certains investissements, il est nécessaire de prendre des mesures dès à présent et d’anticiper les décisions de réaliser les projets de STEP, au regard de la durée des procédures et travaux à engager (près de 10 ans) et dans la mesure où ces décisions doivent être intégrées dans des procédures d’octroi de concession.
Cependant, les règles actuelles du marché de l’électricité ne permettent pas de garantir l’économie du stockage par STEP, notamment en raison de la pénalité que constitue l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour elles.
Cet amendement propose donc d’exonérer d’IFER les STEP.
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