Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 985A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger le dispositif du crédit d’impôt pour les investissements en Corse.Ce dispositif, malgré certaines distorsions comme par exemple en matière de meublés de tourisme,a permis de supporter efficacement le tissu des TPE-PME de l’île. Il gagnerait cependant à êtreprolongé dans un contexte où le retard de développement de l’île n’a pas été entièrement compenséet se traduit en tensions sociétales.Cet amendement vise à aménager un prolongement du crédit d’impôt pour les investissements enCorse (CIIC), dans la perspective de la révision prochaine du Règlement général d’exemption parcatégorie (RGEC) sur lequel la première consultation lancée par la Commission en juin 2019 vientde se terminer le 27 septembre dernier. Dans cette perspective, il convient de connaître la positiondu Gouvernement vis-à-vis de stratégie qu’il compte adopter pour la sortie en douceur de cedispositif de crédit d’impôts.
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