Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 993A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir une baisse importante des ressources des chambres d’agriculture et du Centre national de la propriété forestière. S’il est légitime de réduire la pression fiscale sur les agriculteurs en baissant la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, il reste néanmoins que cette baisse ne doit pas se faire au détriment du financement du développement forestier dans un contexte d’enjeux climatiques accrus.
Il est donc nécessaire de compenser en partie une baisse trop drastique des recettes fiscales de ces organismes qui mènent des politiques publiques indispensables.
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