Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD48C (Adopté)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Morenas, Mme O'Petit, M. Batut, Mme Sarles, M. Haury, M. Perrot, Mme De Temmerman, Mme Charvier, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Riotton, Mme Bagarry, Mme Toutut-Picard, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, Mme Gayte, M. Dombreval, M. Cazenove, M. Perea, Mme Marsaud, Mme Yolaine de Courson, M. Mbaye, M. Cellier, Mme Zannier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets et incidences d’une intégration des investissements hydrauliques dans les contrats de plan État-région, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en lien avec les investissements réalisés par le Fonds européen agricole pour le développement rural pour ce qui concerne le maillage du territoire.
Exposé sommaire :
Le rapporteur pour avis souhaite que la question du financement des investissements hydrauliques soit intégrée dans les CPER, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en lien avec les investissements réalisés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour ce qui concerne le maillage du territoire. A l’heure actuelle, ces projets sont bloqués en région car ils ne prévoient pas directement une économie d’eau mais plutôt une meilleure gestion de la ressource, axée sur une conjugaison entre projets d’intérêt général et projets agricoles. Le rapporteur pour avis estime essentiel de combiner ces deux aspects.
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