Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1504C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 77(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'accorder une demi-part fiscale aux maires des communes de moins de 3 500 habitants.
La vocation de maire dans les petites communes rurales a été fortement malmenée ces dernières années par la désertification du rural et la raréfaction de l'activité économique dans les arrière-pays éloignés des centres urbains où se situent les bassins d'emploi. Les maires de ces petites communes sont souvent exposés à des contraintes de déplacement dans des zones peu denses en emploi, ce qui pèse fortement sur les fonctions de maires de ces communes.
Pour cette raison il est proposé de créer un facilité fiscale pour la charge de maire de petites communes, sans l'étendre pour autant aux contribuables élus assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière ou qui ne partageraient pas le quotidien de leurs administrés en vivant à titre principal sur le territoire de la commune.
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