Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 442 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Breton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Bazin, M. Lurton, M. Abad, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Levy, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Marleix, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Viala, Mme Le Grip, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 48 propose de confier à l’ARIPA une mission d’intermédiaire financier dans une logique de prévention des impayés. Cette mesure constitue incontestablement une avancée dans la mesure où elle permet au débiteur de recevoir avec régularité sa pension alimentaire. Si le débiteur paye en retard sa pension, cela n’impactera pas directement le créancier. Cependant, la saisine de l’ARIPA, et donc les avantages qui y sont liés, demeure facultative. Le débiteur peut choisir ou non de recourir à l’ARIPA. Or la non saisine de cet organisme peut être du fait de pressions voire de violences post séparation de la part du parent débiteur. C’est pourquoi il convient d’expérimenter une systématisation du recours à l’ARIPA comme intermédiaire financier afin que tous les créanciers puissent bénéficier de cette protection.
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