Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AC36C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2017 par : Mme Genevard, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Cherpion, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Gaultier, Mme Duby-Muller, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Ferrara, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Breton, M. Lurton, M. Le Fur, Mme Guion-Firmin, M. Grelier, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Herbillon, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Brun, M. Verchère.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 33(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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