Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC441 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Molac, Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le 4°bis est ainsi rédigé :
« 4°bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française, le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la convention entre l’ARCOM et la personne qui demande l’autorisation de nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, puisse également porter au choix sur la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France. Cela viendrait compléter les dispositions déjà prévues visant à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.
Tout autant qu’il est important d’assurer le respect de la langue française, il convient d’y inclure à chaque fois celui des langues régionales, qui sont reconnues comme faisant partie du patrimoine de la France tel quel le reconnaît l’article 75‑1 de la Constitution. Cet amendement ne créerait aucune obligation, mais une faculté de pouvoir mentionner ces langues dans les conventions entre l’ARCOM et les futurs éditeurs de services audiovisuels.
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