Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE20967 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : M. Hetzel, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Door, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Ciotti, M. Cattin, M. de Ganay, M. Fasquelle, M. Sermier, Mme Poletti, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la suppression du dispositif permettant aux assurés ayant travaillé avant 16 ans de partir à la retraite dès 58 ans.
Dans son analyse, le Conseil d’État se prononce contre la suppression du départ en retraite anticipé à 58 ans pour les assurés ayant travaillé avant 16 ans. Il estime que « des considérations d’équité pourraient justifier le maintien de ce dispositif qui était susceptible de bénéficier aux assurés ayant eu les carrières les plus longues et les plus contraignantes ».
Il convient de protéger particulièrement ces salariés.
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