Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 505 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 1er (consulter les débats)
A la cinquième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de santé publique, après le mot : « sont », est inséré le mot : « concomitamment » et, à la fin, les mots : « sans délai » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article L. 3131-19 du code de santé publique a instauré la création d’un comité de scientifiques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ce comité doit notamment rendre périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, ainsi que sur la durée de leur application. Ces avis doivent être « rendus publics sans délai ».
Or, depuis son installation, les avis du comité de scientifiques sont rendus publics dans des délais qui ne sont pas concomitants à leur adoption. Cela nuit grandement à la diffusion d’une information claire et précise en cette période d’état d’urgence sanitaire et cela ne permet pas de contrôler et comprendre les décisions prises par le gouvernement sur la base de ces avis.
Aussi, afin de rappeler et d’insister sur la nécessité de rendre publics très rapidement les avis du comité de scientifiques, cet amendement propose de supprimer les mots « sans délai » et de les remplacer par « concomitamment ».
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