Amendement N° 357 (Irrecevable)

Ce projet de loi étend les mesures, votées lors de la loi d’urgence du 23 mars 2020, de prolongation jusqu’à 180 jours d’un grand nombre de documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020, avec ce nouveau texte.

Si cela répond en partie aux besoins constatés sur le terrain, de nombreuses personnes se trouvent cependant à l’écart de ces mesures, notamment les étrangers dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Cette mesure de bon sens s’explique au regard du difficile retour à la normale de l’activité dans les préfectures. Déjà habituellement, elles auront beaucoup de difficultés dans les prochaines semaines, voire mois à répondre à ces besoins administratifs. D’ailleurs, des préfectures informent d’ores et déjà les étranger·e·s qui auraient dû être reçu·e·s pendant le confinement de la nécessité d’attendre une nouvelle convocation, dans des délais indéterminés. D’autres mettent en place des modules de dépôt dématérialisés, qui sont insuffisants puisqu’inaccessibles à nombre de personnes en situation de précarité.

Ce projet de loi est donc l’occasion de combler certaines lacunes législatives, dans l’intérêt de nombreuses personnes dans une situation de grande précarité et incertitude administratives et dans l’intérêt des services préfectoraux.

C’est pourquoi cet amendement propose de prévoir la délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.