Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 359 (Irrecevable)
Publié le 15 mai 2020 par : M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement rapport vise à attirer l’attention du gouvernement sur les situations des étudiant.es étranger·es qui risquent de ne pas pouvoir valider leur année dans le contexte de lutte contre l’épidémie de Covid-19, ou qui ne pourront venir en France alors qu’ils ou elles attendaient un visa long séjour après une acceptation de leur demande.
Nous ne pouvons laisser la violence des conséquences de l’épidémie de Covid-19 ajouter de l’injustice à la situation d’étudiant·es étranger·es qui ont fait le choix de suivre leurs études en France pour construire leur avenir.
C’est pourquoi, il paraît important que le gouvernement envisage des mesures réglementaires ou une instruction ministérielle (renouvellement du titre de séjour malgré l’absence de validation de l’année universitaire, prolongation d’une année de l’admission via Campus France...) pour débloquer des situations particulièrement douloureuses en la matière.
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