Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 360 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La fermeture des aéroports et des frontières a bloqué en France un certain nombre de personnes étrangères qui y séjournaient sous couvert d’un visa de court séjour. Ces personnes se sont retrouvées dans une situation extrêmement stressante, et même parfois dramatique lorsqu’elles ont dû faire face à des frais de santé non couverts par l’assurance du visa sans pouvoir non plus bénéficier des dispositifs français de financement des soins.
Le 30 mars, la Commission européenne a d’ailleurs adressé aux États-membres des recommandations concernant les personnes munies de visas court séjour et bloquées du fait de la crise sanitaire :
« Les personnes issues de pays tiers bénéficiant du régime d’exemption de visa qui ont été contraintes de rester sur le territoire de l’Union au-delà de leur séjour autorisé ne devraient pas être pénalisées. Pour les personnes titulaires de visas court séjour qui se trouvent dans la même situation (maintien au-delà de la durée de séjour autorisé), les États membres peuvent prolonger les visas jusqu’à 90 jours (durée maximale autorisée par période de 6 mois). Par ailleurs, les États-membres, devraient leur délivrer un visa long séjour ou une autorisation provisoire de séjour aux titulaires de visas court séjour comme aux personnes exemptées de visa qui se voient contraintes de rester dans l’Union au-delà du séjour normalement autorisé de 90 jours par période de 6 mois. Les États membres sont également encouragés à ne pas sanctionner les personnes/touristes originaires de pays tiers qui auront été incapables de quitter l’Union en raison des restrictions de voyage. Le dépassement de la durée du séjour autorisé ne devrait pas être opposé à ces personnes lors de leurs demandes ultérieures de visa ».
Cet amendement vise donc à prendre en compte ces recommandations en permettant la délivrance d’un visa long séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour aux personnes munies d’un visa de court séjour ayant expiré, en raison de l’impossibilité de quitter le territoire pendant l’état d’urgence sanitaire, ainsi qu’en permettant la prise en charge par l’assurance maladie des frais de santé non couverts par l’assurance du visa, en raison de l’impossibilité de quitter le territoire pendant l’état d’urgence sanitaire.
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