Amendement N° 367 (Irrecevable)

Le droit au séjour de certaines personnes étrangères dépend de la poursuite de formations parfois lourdement impactées par la situation actuelle de crise sanitaire. Cette dépendance s’explique soit parce que les mesures de lutte contre le virus covid-19 interrompent ces formations, soit parce que les conditions dans lesquelles elles se poursuivent rendent leur issue incertaine. Il en est ainsi de la situation de jeunes majeur.es ayant été confié·es à l’aide sociale à l’enfance pendant leur minorité, pour lesquel·les le Ceseda conditionne la délivrance d’une carte de séjour temporaire au suivi d’une formation, parfois depuis au moins six mois.

C’est pourquoi, au regard des conséquences de l’épidémie de Covid-19, cet amendement propose de garantir que la justification du caractère réel et sérieux du suivi d’une formation, le cas échéant depuis au moins six mois, ne soit pas exigée à des jeunes majeur·es sollicitant, à minima dans les six mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, la première délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313‑11, 2ebis ou L. 313‑15 du Ceseda.